CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS Orsu Arma au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 15 rue Paul Colonna d'Istria, 20090 Ajaccio, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro 909 072 506 00019 ci-après dénommée Armurerie Orsu Arma et, d’autre part, par toute personne physique ou morale ayant commandé sur le site internet orsuarma.com.

1. Acceptation des présentes conditions générales de ventes

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre l'Armurerie Orsu Arma et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet orsuarma.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L'Armurerie Orsu Arma conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits, Services et réglementation

Les produits et services figurant sur le site orsuarma.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'Armurerie Orsu Arma se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photos peuvent être non contractuelles notamment en ce qui concerne les couleurs et l'emballage.
Certains produits présentés à la vente sur le site orsuarma.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. Tout acheteur commandant un produit réglementé en catégorie A1, B, C ou D devra obligatoirement avoir + de 18ans et fournir sous 3 jours maximum les documents adéquats à la catégorie commandée (en savoir plus dans la section ''Règlementation'' et ''Notice d'envoi'').


3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du site internet orsuarma.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L'Armurerie Orsu Arma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue du site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur pour les articles mentionné ''en stock''. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids et le volume total de la commande.

4. Commande et Stock

Avant toute commande réglementée, l’acheteur doit créer un compte sur le site orsuarma.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Pour toute commande non réglementée, le client peut utiliser la fonction ''commander en 1 click'' disponible sur chaque produit.
Pour la mention EN STOCK : Les produits sont disponibles au magasin et expédier sous 24/48H dès réceptions du paiement et des documents si la commande comporte un article réglementé.
Pour la mention SUR COMMANDE : Les produits peuvent être commandés chez nos fournisseurs sous réserve de stock disponible. Les commandes prises avec cette mention ne peuvent être garanties, ni en quantité, ni en prix (information fournisseur). L'armurerie Orsu Arma rappelle que la vente à perte est interdite (article L 420-5 et 442-2 du code du commerce). N'hésiter pas à nous contacter au 04.95.27.06.76 ou sur info@orsuarma.com pour connaître les disponibilités et les délais.

4.1 modalités de paiement

L'acheteur aura le choix de réglé ses achats par 3 types de paiement : soit par carte bancaire sécurisée (Visa, Master Card, Euro Card, CB), soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite a validé sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, (pour les virements, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la SAS Orsu Arma dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur, si l'acheteur ne présente pas de preuve de virement sous 5jours, la commande sera annuler), (pour les paiements sécurisés en CB, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée ALMA afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable), (pour les paiements par chèque, l'acheteur doit obligatoirement envoyer son chèque libellé à l'ordre de la ''SAS Orsu Arma'' en courrier recommandé avec accusé de réception dument rempli et signé accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité et de son numéro de commande à l'adresse suivante : SAS Orsu Arma, 15 rue Paul Colonna d'Istria 20090 Ajaccio. Si l'acheteur ne présente pas un chèque valable sous 10jours la commande sera annuler), seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du paiement, et des documents requis selon sa catégorie si la commande comporte un produit réglementé, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

L'Armurerie Orsu Arma expédiera les produits aux plus tôt 2 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de la mention ''en stock''. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l'Armurerie Orsu Arma lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l'Armurerie Orsu Arma, il peut le faire soit par courrier recommandé à l’adresse suivante : SAS Orsu Arma, 15 rue Paul Colonna d'Istria 20090 Ajaccio. Soit par email à l’adresse suivante : info@orsuarma.com, soit par téléphone au 04.95.27.06.76


5. Rétractation et Retour

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour procéder à un retour, les produits doivent être en parfait état et conditionné dans leurs emballages d'origine. Dès réceptions, l'article sera contrôlé et un remboursement pourra être émis sous 15 jours en sa totalité hors frais de port sous condition que l'article ne comporte aucune anomalie.

6. Expédition et Livraison

La vente des produits présentés sur le site orsuarma.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, contre signature. Le client à la responsabilité de vérifier l'état du colis à la livraison.
Les délais de livraison pour les articles ''en stock'' sont de 3 à 4 jours ouvrés, l'expédition lui se fait en 24/48h dès la réception des documents pour les articles réglementés, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L'Armurerie Orsu Arma pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile (ou en points de retrait). En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de L'Armurerie Orsu Arma. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage à la livraison. Nos colis sont cerclé, filmé et parfaitement rembourrer, ainsi en cas de dommage visible il devra être refusé par le client. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

7. Garantie

Tous les produits fournis par L'Armurerie Orsu Arma bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au commerçant qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS Orsu Arma, 15 rue Paul Colonna d'Istria 20090 Ajaccio, dans un délai de trente jours après livraison.


8. Réserve de propriété

L'Armurerie Orsu Arma conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes comprises. Aucun produit réglementé ne sera expédié si l'acheteur ne fournir pas les documents adéquats à la réglementation du produit commandé.

9. Responsabilité

L'Armurerie Orsu Arma, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site orsuarma.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L'Armurerie Orsu Arma, Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, vidéo, logo, visuel ou texte.


11. Données à caractère personnel

Nous utilisons un certificat SSL. Ce dernier va assurer la sécurisation des informations échangées entre le site et le serveur, en chiffrant les données qui transiteront entre les deux. Il fera apparaître, dans la barre d’adresse URL, le fameux petit cadenas qui signale qu’un certificat SSL est en place dans le but de chiffrer la connexion au site et de protéger vos données. L'Armurerie Orsu Arma s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS Orsu Arma, 15 rue Paul Colonna d'Istria, 20090 Ajaccio.


12. Cookies

Le site orsuarma.com peut-être amené à vous demander l’acceptation de certains cookies. Pour plus d'information vous pouvez cliquer sur le bouton ci dessous.

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13. Règlement des litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le consommateur à l'obligation de prouvé qu'aucun accord amiable a été trouvé avec le professionnel.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d'Ajaccio.